Coup d'œil rapide sur la Loi sur l'eau saine

Son origine : Commission d'enquête sur Walkerton

En mai 2000, de l'eau contaminée par une souche virulente de la bactérie E. coli a été détectée dans le réseau d'alimentation en eau de la communauté de Walkerton. À l'intérieur de quelques jours, sept personnes en sont mortes et des milliers d'autres ont été affectées par l'ingestion de l'eau contaminée. En raison des événements de Walkerton, le gouvernement provincial a ordonné une enquête, laquelle a été dirigée par le juge Dennis O'Connor de la Cour suprême de l'Ontario. En 2002, le juge O'Connor a publié deux rapports exposant ses conclusions et ses recommandations afin d'assurer un approvisionnement en eau salubre pour l'Ontario. La partie 1 décrivait les événements survenus à Walkerton et la suite d'erreurs humaines et de défaillances du réseau ayant provoqué la contamination de l'eau. La partie 2 du rapport mettait en évidence la nécessité d'élaborer des politiques publiques assurant la protection de l'approvisionnement en eau pour l'Ontario. Au total, 121 recommandations ont été faites et 22 de celles-ci concernaient la protection des sources d'eau.
Le juge O'Connor a conclu que l'eau potable serait mieux protégée si une approche utilisant plusieurs barrières, appelée l'« approche à barrières multiples », était adoptée afin de prévenir la contamination de notre eau potable. Les mesures permettant de prévenir la contamination comprennent des systèmes de traitement et de distribution de l'eau, la vérification de la qualité de l'eau et la formation des gestionnaires de l'eau.

Sa définition / son dessein

Tout dépendant de la dimension et de la complexité du bassin versant, la Loi sur l'eau saine oblige que chaque région de protection des sources à former 10, 16 ou 22 membres du Comité de protection des sources afin qu'ils élaborent des plans de protection de ses sources. Le comité supervisera le processus de collecte d'information relative au bassin versant, évaluera les menaces et rassemblera ces informations en un plan compréhensif de protection des sources.
Le comité sera constitué d'intervenants locaux provenant des municipalités, de l'agriculture, des industries, d'entreprises, des représentants des Premières Nations, de groupes communautaires, des propriétaires, ainsi que des particuliers. Des détails concernant la formation de ces comités et leurs opérations seront compris dans la réglementation produite avec la Loi sur l'eau saine.
Le comité devrait être mis sur pied d'ici la fin du premier semestre de l'année 2007. Nous communiquerons de plus amples renseignements concernant la mise sur pied d'un comité local pour la « Trent Conservation Coalition Source Protection Region ». Pour la première fois, les communautés devront élaborer et mettre en application un plan permettant de protéger les sources de leur système municipal d'approvisionnement en eau salubre. La Loi sur l'eau saine :

• obligera les communautés locales à déceler les menaces existantes ou qui risquent de menacer leur eau potable et à prendre les mesures nécessaires afin de réduire ou d'éliminer les menaces importantes;
• donnera aux communautés le pouvoir de prendre les mesures afin d'éviter ou d'éliminer ces menaces;
• nécessitera la participation du public pour l'élaboration de tous les plans locaux de protection des sources; ainsi, chacun pourra contribuer au processus de planification;
• exigera que tous les plans et toutes les mesures soient fondés sur des principes scientifiques éprouvés.

Cette loi vise à promouvoir les initiatives volontaires mais exige des mesures obligatoires lorsqu'elles sont nécessaires. La loi fixe le cadre de travail dans lequel les communautés sont tenues d'élaborer une approche adaptée à leurs besoins et visant à protéger leur approvisionnement en eau potable.
Identifier et évaluer les risques menaçant la qualité et la quantité de sources d'eau potable, décider quels risques sont les plus importants et requièrent une intervention immédiate, lesquels doivent être surveillés afin d'éviter qu'ils empirent et lesquels ne représentent qu'un risque minime, voire négligeable.
Élaborer un plan de protection des sources qui prévoit comment les risques seront traités. Une vaste consultation impliquera des intervenants des municipalités, des offices de protection de la nature, des représentants des Premières Nations, des industries, d'entreprises, de groupes communautaires, des responsables de la santé publique, des propriétaires, des agriculteurs et des particuliers afin d'en arriver à des solutions réalisables et efficaces.
Réaliser le plan selon les exigences règlementaires, de l'aménagement du territoire existant ou des approbations, ou grâce à des initiatives volontaires. Les activités représentant un risque important pour les sources d'eau potable pourraient être interdites ou nécessiter un plan de gestion des risques propre au secteur. Ce plan établira les mesures qu'un propriétaire devra mettre en application afin d'assurer que l'activité ne représente aucune menace.
Surveillance vigilante au moyen d'un contrôle permanent et d'un suivi permettant de déterminer l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de protéger les sources d'eau potable et d'assurer que ces dernières soient protégées à l'avenir.

Son importance

La Loi sur l'eau saine a été adoptée par l'assemblée législative de l'Ontario afin d'aider les communautés à protéger, à la source, leur approvisionnement en eau potable. Par l'entremise d'une planification de la protection des sources, les communautés identifieront les risques potentiels locaux pour la qualité et l'approvisionnement en eau, et élaboreront un plan afin de réduire ou d'éliminer ces risques. L'élaboration d'un plan nécessitera l'implication des résidents des environs du bassin versant ainsi que des intervenants municipaux, des représentants des offices de protection de la nature, des industries, des groupes communautaires, des responsables de la santé publique, des propriétaires, des agriculteurs et d'autres personnes.

Fonctionnement de la planification de la protection des sources dans la région locale de protection des sources

Chaque personne devrait pouvoir consommer, en toute sécurité, une eau potable. La première étape afin d'assurer un approvisionnement en eau potable est de protéger les sources. Le mieux est de prévenir la contamination de l'eau plutôt que d'essayer de la décontaminer. Voilà pourquoi le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi sur l'eau saine. Pour la première fois, les communautés seront obligées d'examiner leurs sources d'eau potable, d'identifier les sources potentielles de contamination, et d'élaborer et de mettre en application un plan visant à protéger la qualité et la quantité des sources municipales d'eau potable. La loi prévoit un cadre de travail de base. Son objectif est de permettre aux communautés d'utiliser une approche à fondement scientifique pour la protection de leur approvisionnement en eau potable, une approche qui leur convient.
Comme chaque comité local de protection des sources élaborera son plan de protection des sources, il fera une vaste consultation dans les environs du bassin versant et ce, à trois étapes importantes – lors de la préparation de son cadre de référence, de son rapport d'évaluation et de son plan de protection des sources.

Établissement des tâches

Le comité de la protection des sources préparera son cadre de référence indiquant toutes les étapes à suivre pour l'élaboration et la mise en application d'un plan de protection des sources d'eau potable. Ce cadre de référence indiquera les noms des responsables de la mise en application des différentes activités. Il comprendra des stratégies servant à la consultation auprès des propriétaires possiblement affectés, à l'implication du public et à la résolution de conflit. Une exploration initiale du bassin versant, incluant les zones protégées des têtes de puits et des prises d'eau municipales, permettra d'identifier les secteurs vulnérables et de déterminer les parties du plan de protection des sources pouvant être gérées par les municipalités.

Évaluation des risques pour l'eau potable

Les comit és de protection des sources, incluant des représentants des municipalités, des offices de protection de la nature et d'autres intervenants importants, identifieront et évalueront les menaces pour la qualité et la quantité de sources d'eau potable et décideront comment les traiter. Ils détermineront quels risques :
1. sont importants et nécessitent une intervention immédiate;
2. nécessitent une surveillance afin d'éviter qu'ils ne deviennent importants; on
3. représentent un risque minime, voire négligeable.
Cette tâche implique l'identification des approvisionnements municipaux actuels et futurs en eau souterraine et de surface, des secteurs où de grandes nappes aquifères s'alimentent et où elles sont vulnérables à la contamination. Ceci implique également de mesurer la quantité d'eau de surface et souterraine existante, d'en surveiller les mouvements, d'évaluer la quantité d'eau éliminée afin d'identifier les pénuries possibles d'eau.

Encourager les interventions rapides envers des menaces importantes

Alors qu'un comité de protection des sources élabore son rapport d'évaluation, il identifiera les menaces et les traitera grâce à une série d'outils. Si les menaces importantes sont rapidement identifiées, une municipalité pourra en discuter avec les propriétaires afin de traiter cette menace avant même que le plan de protection des sources soit tout à fait mis en application. Dès que le rapport d'évaluation sera approuvé par le ministère, les municipalités pourront agir contre des menaces importantes envers les puits et les prises d'eau de leur source d'approvisionnement en eau potable. Les municipalités pourront négocier avec les intervenants impliqués dans une activité pouvant représenter une menace importante pour le secteur identifié dans le rapport d'évaluation afin d'élaborer des plans de gestion des risques. Le plan de gestion des risques décrira brièvement les mesures propres au site que le propriétaire peut prendre afin d'assurer l'exécution de l'activité d'une manière ne représentant aucune menace importante pour l'eau potable.

Élaborer un plan de protection des sources

Une fois les risques envers les sources d'eau potable identifiés, le comité de protection des sources travaillera en collaboration avec différents groupes afin d'en arriver à un plan de protection des sources qui traitera ces risques. Une vaste consultation impliquera des intervenants des municipalités, des offices de protection de la nature, des représentants des industries, d'entreprises, de groupes communautaires, des Premières Nations, des responsables de la santé publique, des propriétaires, des agriculteurs et des particuliers afin d'en arriver à des solutions réalisables et efficaces. Une communauté possède plusieurs outils pour traiter les menaces. Plusieurs menaces peuvent déjà être traitées par le biais des exigences réglementaires existantes ou des initiatives volontaires telles que les Plans environnementaux en agriculture. Les règlements municipaux et le contrôle de l'aménagement du territoire peuvent également être utilisés pour réduire les risques. Plusieurs risques peuvent être volontairement réduits.
Des risques importants envers les puits ou les prises d'eau d'une municipalité nécessiteront des interventions. Le plan de protection des sources établira des politiques sur la manière de réduire ou d'éliminer les menaces pour l'eau potable, identifiera les responsables qui devront prendre des mesures, indiquera les délais et comment les progrès devront être mesurés.
Les municipalités et toute personne affectée par le plan sera avisée et obtiendra un délai raisonnable afin de fournir des commentaires sur le plan proposé. De plus, le plan de protection des sources proposé devra être disponible au public pour commentaires avant d'être soumis au ministère de l'Environnement pour approbation.

Mettre le plan en application

Les plans de protection de sources seront généralement mis en application selon les exigences réglementaires existantes ou les approbations, les règlements de zonage, les amendements au plan officiel, les initiatives volontaires ou pédagogiques.
Les comités de protection des sources peuvent décider que les activités et les programmes existants, volontaires ou autres, ne suffisent pas pour traiter quelques-unes des menaces importantes envers l'approvisionnement de la municipalité en eau potable.
Si une évaluation scientifique démontre qu'une activité présente un risque important pour une source d'eau potable, un plan de protection des sources approuvé peut restreindre ou limiter certaines activités sur les propriétés situées dans les zones protégées des têtes de puits et des prises d'eau. Les activités représentant un risque important pour les sources d'eau potable pourraient être interdites ou nécessiter un plan de gestion des risques avant qu'elles puissent être réalisées. Les mesures de gestion des risques peuvent être négociées entre le propriétaire et le représentant de la gestion des risques. Le plan détaillera les mesures qu'un propriétaire devra prendre afin d'assurer que l'activité ne représente aucune menace importante pour la source d'eau potable. Cette personne devra réaliser l'activité selon son plan de gestion des risques.

Surveillance vigilante

Les plans comprendront la surveillance et la création de rapport permettant d'évaluer l'efficacité des mesures prises afin de protéger les sources d'eau potable et d'assurer qu'elles seront protégées à l'avenir. Les rapports annuels soumis au ministère de l'Environnement tiendront compte de la mise en application et de la conformité. Une fois les plans de protection des sources approuvés par le ministre, le processus de planification sera assujetti à une mise à jour et à une révision continuelles selon une fréquence établie par le ministre.

Protection des sources pour les secteurs qui ne sont pas sous la juridiction d'un office de protection de la nature

La Loi sur l'eau saine permet la protection des sources pour les systèmes municipaux d'approvisionnement en eau du nord de l'Ontario par l'intermédiaire d'un processus de planification géré à l'échelle locale.
La loi permet à une municipalité (ou un regroupement de municipalités) de participer à un accord avec le ministère de l'Environnement pour l'élaboration d'un plan de protection des sources axé sur des menaces précises pour l'eau potable pour des secteurs déterminés.
Le ministère de l'Environnement et les ministères partenaires collaboreront avec les municipalités à l'élaboration de plans bien ciblés permettant de déterminer les risques pour les sources municipales d'eau potable et d'identifier les secteurs prioritaires pour la préparation des plans de protection à grande échelle. De cette façon, les secteurs qui ne sont pas sous la juridiction des offices de protection de la nature auront la même protection, fondée sur des données scientifiques, que les secteurs qui le sont. Une approche en fonction de chaque cas permettra à chaque communauté d'élaborer des plans de protection répondant à ses besoins.